Régime de l’auto-entrepreneur
L’activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle.
Pour être éligible au régime, l’auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise :
- 80 300 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
- 32 100 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services
Le régime de l’auto-entrepreneur étant adossé au statut de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA.
Qui peut créer une activité en auto-entrepreneur : les salariés, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les retraités, les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.
Le régime de l’auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise.
Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.
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Proposé par : MarieBo Solutions
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